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admsor
Commentaires fermés sur Le cadastre RDPPF

Quiconque possède des terres en Suisse ne peut pas les utiliser à sa guise. Le cadre réglementaire mis en place par le législateur et les autorités doit en effet toujours être respecté. Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) dresse l’inventaire des principales restrictions applicables aux immeubles conformément aux dispositions légales et aux actes édictés par les autorités (p. ex. zones à bâtir). Il complète ainsi le registre foncier, qui fait état des restrictions de droit privé. Le cadastre RDPPF permet par conséquent de représenter les restrictions à la propriété foncière de manière centralisée, officielle et fiable. L’objectif est d’établir d’ici à 2019 un système d’information à l’échelle de la Suisse. Depuis début 2016, 11 des 18 thèmes du cadastre RDPPF sont consultables en ligne pour l’intégralité des communes du canton de Berne. L’introduction des thèmes spécifiques aux communes (p. ex. aménagement du territoire, limites de […]