Constructions

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Il est rappelé qu’un permis de construire doit être demandé avant le début des travaux. Tout changement d’affectation nécessite un permis. Les travaux de construction ou d’aménagement ne peuvent débuter qu’après l’entrée en force du permis de construire. Les changements en cours de construction ne peuvent être admis que sur la base de permis complémentaires. Les démolitions doivent également obtenir un permis, qu’elles soient suivies ou non d’une nouvelle construction.


Permis de construire

Formulaires pour les maîtres d’ouvrage

Décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC)

Loi sur les constructions (LC)

Ordonnance sur les constructions (OC)

Jura bernois énergie

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